ANALYSE — Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Loi fondamentale, adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale. Cette décision constitue le dernier épisode d’une confrontation institutionnelle qui oppose, depuis mai, les deux têtes de l’ancien tandem au pouvoir. Retour sur les faits, les arguments des deux camps et les scénarios possibles.
REPÈRES | Quatre mois de bras de fer institutionnel
27 avril 2026 — Le gouvernement publie un avant-projet de loi portant révision de la Constitution, accompagné d’un avant-projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle.
5 mai 2026 — Le chef de l’État saisit le Conseil constitutionnel sur cet avant-projet.
13 mai 2026 — Décision n°4/C/2026 : le Conseil valide la recevabilité et l’architecture du texte, tout en exigeant des corrections de forme et de fond.
22 mai 2026 — Par décret présidentiel diffusé à la télévision nationale, le Président Bassirou Diomaye Faye met fin aux fonctions du Premier ministre Ousmane Sonko et de l’ensemble du gouvernement, après des mois de dissensions.
25 mai 2026 — Ahmadou Al Aminou Lô est nommé Premier ministre, sans consultation du Pastef.
Fin mai – début juin 2026 — Sonko, redevenu député, est élu président de l’Assemblée nationale, où le Pastef détient 130 sièges sur 165. Le nouveau gouvernement est formé malgré le boycott annoncé par le Pastef ; quelques membres et alliés du parti y figurent néanmoins.
6 juin 2026 — Premier congrès du Pastef : Sonko est reconduit à la présidence du parti et investi candidat pour la présidentielle de 2029.
29 juin 2026 — L’Assemblée nationale adopte la loi n°18/2026 : préambule réécrit, trente articles modifiés, article 67-1 inséré, rééquilibrage président/Premier ministre, renforcement du Parlement, création d’une Cour constitutionnelle et interdiction pour un président de la République de diriger un parti politique.
Début juillet 2026 — À l’issue d’une audience avec les 306 maires de la Coalition Diomaye Président, Faye annonce sa volonté de créer un parti politique pour fédérer ses soutiens.
6 juillet 2026, 11h40 — L’avocat du président dépose au greffe du Conseil constitutionnel un recours en inconstitutionnalité contre la loi 18/2026 (affaire n°6/C/26), assorti d’une déclaration d’urgence et de nombreuses pièces : rapports d’amendements, procès-verbaux d’huissiers, enregistrements audio et vidéo de la séance du 29 juin.
9 juillet 2026 — Décision n°6/C/2026 : le Conseil constitutionnel rejette les arguments d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par l’Assemblée, et déclare la loi 18/2026 contraire à la Constitution pour vices de procédure. La coalition Diomaye Président salue la décision.
À venir — Novembre 2026 : ouverture de la fenêtre constitutionnelle permettant au président de dissoudre l’Assemblée nationale. 2029 : élection présidentielle.
D’un tandem à deux pôles de pouvoir
Pour comprendre la séquence actuelle, il faut remonter à l’origine du duo. Empêché de se présenter à la présidentielle de 2024 en raison de son inéligibilité, Ousmane Sonko, figure centrale du Pastef, avait choisi Bassirou Diomaye Faye après le réfus de 2 de ses plus proches, pour porter ses couleurs, sous le slogan « Diomaye mooy Sonko » (« Diomaye, c’est Sonko »). Élu, Faye nomme Sonko Premier ministre.
Les premières fissures apparaissent en juillet 2025, lorsque le Premier ministre critique publiquement le président en dénonçant un « problème d’autorité » dans le pays. Début mai 2026, Faye pointe à son tour une « personnalisation excessive » du pouvoir par Sonko au sein du Pastef. Le 22 mai 2026, par décret présidentiel diffusé à la télévision nationale, le chef de l’État met fin aux fonctions du Premier ministre et de l’ensemble du gouvernement.
La rupture ne marginalise pas l’ancien Premier ministre. Redevenu député puis élu président de l’Assemblée nationale, Sonko conserve la maîtrise d’une majorité parlementaire de 130 députés sur 165, capable d’entraver l’adoption de projets gouvernementaux comme de censurer tout gouvernement s’éloignant de sa ligne. Le Sénégal se retrouve ainsi avec deux centres de pouvoir :
Le palais présidentiel d’un côté, l’hémicycle de l’autre. Le président ne peut par ailleurs pas dissoudre l’Assemblée avant novembre 2026, soit deux ans après le début de la législature.
Deux événements accentuent la polarisation en juin. Le premier congrès du Pastef, tenu le 6 juin 2026, investit Sonko candidat pour la présidentielle de 2029. Quelques semaines plus tard, Faye annonce sa volonté de créer un parti politique pour fédérer ses soutiens, à l’issue d’une audience avec les 306 maires de la Coalition Diomaye Président.
Ce que contenait la loi 18/2026
C’est dans ce contexte que l’Assemblée adopte, le 29 juin, une révision constitutionnelle d’ampleur. Le texte s’organise en quatre articles : le premier réécrit le préambule ; le deuxième modifie trente articles de la Constitution ; le troisième insère un article 67-1 autorisant l’Assemblée nationale à voter des résolutions. La réforme prévoyait notamment un rééquilibrage des relations entre le président de la République et le Premier ministre, un renforcement des prérogatives de l’Assemblée nationale, ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel. Elle prévoyait également qu’un président de la République ne pourrait plus diriger un parti, une disposition dont le calendrier coïncide avec l’annonce par Faye de la création de sa propre formation.
Un élément de genèse mérite d’être souligné, car il nuance les lectures les plus tranchées de part et d’autre. Le gouvernement avait lui-même publié, le 27 avril 2026, un avant-projet de loi de révision, validé dans son architecture par le Conseil constitutionnel le 13 mai (décision n°4/C/2026), sous réserve de corrections. C’est sur cette base que six députés du groupe Pastef ont construit la proposition de loi, le passage par une proposition d’origine parlementaire, plutôt que par un projet présidentiel, ouvrant la voie à une adoption à la majorité des trois cinquièmes sans référendum. Le texte n’est donc pas né au Parlement ; mais la voie choisie pour l’adopter a soustrait la version finale au vote populaire, ce qui constitue l’un des nœuds de la controverse.
La riposte présidentielle et les arguments en présence
Le 6 juillet 2026, le président de la République saisit le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité, introduit par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, enregistré sous le numéro 6/C/26 et déclaré urgent. La Présidence transmet de nombreuses pièces justificatives : courriers de transmission, rapports d’amendements, procès-verbaux d’huissiers, ainsi que des clés USB contenant l’intégralité des enregistrements audio et vidéo des débats de la séance plénière du 29 juin.
Sur le fond, deux griefs principaux. D’une part, la loi créait de nouvelles charges publiques financières substantielles sans proposition de recettes compensatrices, en violation des règles de recevabilité financière de l’article 82 de la Constitution. Étaient visées notamment la création d’un organe unique chargé de l’organisation des élections et l’instauration d’une Cour constitutionnelle, sources de dépenses nouvelles sans ressources prévues pour les financer. D’autre part, la procédure parlementaire n’aurait pas respecté les exigences constitutionnelles concernant l’application du mécanisme du « vote bloqué » demandé par le gouvernement.
La défense parlementaire a opposé une ligne claire. Le président de l’Assemblée nationale a plaidé l’incompétence du Conseil constitutionnel à contrôler une loi de révision constitutionnelle, tout en qualifiant le recours présidentiel d’irrecevable.
Rejoignez https://japapmessenger.com/r/FX3R2FJ2 la super Apps mobile
La décision du 9 juillet et sa portée
Les arguments de la défense parlementaire ont été rejetés : le Conseil a réaffirmé sa pleine compétence pour vérifier le respect des conditions de forme, de procédure et de régularité fixées par la Constitution, jugé le recours recevable, et conclu que le non-respect de l’article 82 constituait un vice substantiel altérant la régularité de la procédure législative.
Deux observations sur la portée de cette décision. Premièrement, c’est la procédure d’adoption qui a été jugée inconstitutionnelle, le Conseil ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé politique des réformes elles-mêmes. Si la majorité souhaite poursuivre le projet, elle devra reprendre la procédure en tenant compte des exigences formulées par le Conseil ; avec 130 sièges, elle en a arithmétiquement les moyens. Deuxièmement, la décision crée un précédent majeur : elle confirme que les révisions de la Loi fondamentale restent soumises au respect strict des procédures prévues, et que le Conseil constitutionnel demeure le garant ultime de leur régularité, un point que la défense parlementaire contestait précisément.
Il faut noter que chaque camp a, tour à tour, gagné et perdu devant la même institution : le Conseil avait auparavant conforté l’élection de Sonko à la présidence de l’Assemblée, avant de censurer sa réforme. L’arbitre n’a donc pas systématiquement tranché dans le même sens.
Les lectures en présence
Deux récits s’affrontent désormais dans l’opinion. Pour les soutiens du président, la coalition Diomaye Président a salué une décision qui « a sanctionné les députés de la majorité »
la réforme visait à affaiblir durablement la fonction présidentielle au profit d’une Assemblée contrôlée par un rival déjà candidat pour 2029, et la voie parlementaire a servi à éviter un référendum.
Pour le camp de la majorité parlementaire, le texte prolongeait un chantier ouvert par le gouvernement lui-même et portait des mesures de gouvernance ; l’annulation, purement procédurale, ne condamne pas le fond. Sonko a d’ailleurs publiquement écarté le scénario de la confrontation : il affirme qu’« il n’y aura pas de déchirure » avec le président Faye et assure ne pas vouloir entraver l’action du nouvel exécutif tout en revendiquant pour l’Assemblée « le rôle et la place » qui sont les siens.
Les scénarios d’ici 2029
Trois variables détermineront la suite. La première est parlementaire : la majorité peut retenter la révision en corrigeant les vices identifiés, ou durcir le rapport de force, les députés disposent des moyens de voter une motion de censure ou de défiance contre le gouvernement. La deuxième est présidentielle : la fenêtre de dissolution qui s’ouvre en novembre 2026 offrira au chef de l’État l’option d’un retour aux urnes législatives, avec le risque et l’opportunité que cela comporte pour chaque camp. La troisième est économique : la crise se déroule alors que le FMI a suspendu son programme de prêt de 1,8 milliard de dollars, la dette ayant atteint 132 % du PIB, un contexte qui pèsera sur la popularité de quiconque exercera réellement le pouvoir.
Une élection présidentielle est prévue en 2029. D’ici là, le Sénégal expérimente une configuration inédite : un président doté de la légitimité du suffrage universel mais sans majorité propre, face à un président d’Assemblée doté de la majorité mais sans l’exécutif. La décision du 9 juillet a tranché une bataille de procédure. Elle n’a pas tranché la question de fond: celle de l’équilibre des pouvoirs au Sénégal qui reste, elle, entre les mains des institutions, et in fine des électeurs.
